Actualités
Une belle avancée jurisprudentielle pour les dubliné.e.s
Par un arrêt en date du 15 avril 2021, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le droit au recours effectif au sens du Règlement Dublin III.
La Cour a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel national sur la décision de transfert Dublin qui doit alors comporter un examen ex nunc de la situation du demandeur d’asile, ce qui suppose une prise en compte de circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement.
La Cour laisse aux États une marge de manœuvre dans leur organisation procédurale, tout en confirmant qu’une des composantes de l’effectivité du recours contre le transfert Dublin, au sens du droit de l’UE, est un examen qui doit être complet et actualisé mené par le juge national (CJUE, arrêt du 15 avril 2021, H.A. c/ État belge, C-194/19).
En conséquence, le juge administratif, qui appréciait jusqu’à présent la légalité de la décision Dublin à la date de son édiction, doit désormais prendre en considération les éléments intervenus même postérieurement à cette décision, tels que la naissance des enfants, la survenance des problèmes de santé ou encore les violences conjugales.