Droit des étrangers
Avocate en droit des étrangers à Strasbourg
Nationalité et protection des droits de l'Homme
Êtes-vous ressortissant d’un pays tiers et rencontrez-vous un problème avec la Préfecture ?
Votre avocat peut vous conseiller, assister et représenter dans toute procédure relevant du droit des étrangers et du droit d’asile.
Délivrance de visa
Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour entrer en France, un étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur.
Si les autorités consulaires vous refusent la délivrance d’un visa, vous devez saisir dans le délai de deux mois la Commission des recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France. Ce recours est obligatoire est peut être formé aussi bien par vous-même que par votre avocat.
En cas de rejet de votre recours, votre avocat peut ensuite vous représenter devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel de Nantes.
Titre de séjour
Pour résider en France en situation régulière, il faut déposer dans les meilleurs délais une demande de titre de séjour devant les services préfectoraux du lieu de votre domicile.
Cette demande peut être faite aussi bien par vous-même que par votre avocat.
En cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, votre avocat peut vous représenter devant toute juridiction administrative et, selon le cas, introduire une procédure d’urgence.
Il peut arriver que l’autorité administrative compétente assortisse sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), voire d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Dans ce cas, il est judicieux de consulter un avocat qui peut vous représenter devant le Tribunal administratif compétent.
Maître Sabatakakis intervient régulièrement devant les juridictions administratives en la matière et travaille avec des associations de défense des intérêts des ressortissants des pays tiers.
En dehors des domaines précités, le Cabinet Sabatakakis peut également vous assister lors de vos démarches de changement de statut (par ex. d’étudiant à salarié).
Regroupement familial
Si vous êtes installé en France depuis au moins un an et si vous remplissez certaines conditions essentiellement financières, vous pouvez faire venir votre famille en France.
La procédure de demande de regroupement familial se déroule devant la préfecture de votre résidence.
Votre avocat peut vous fournir des conseils en vue de la préparation de votre demande, vous assister lors de la préparation de celle-ci ou encore vous représenter devant le Tribunal administratif compétent si la préfecture vous délivre une décision négative.
Nationalité
Votre avocat prépare avec vous votre dossier de naturalisation et vous prépare pour l’entretien à la Préfecture.
En cas de décision d’ajournement ou de refus de naturalisation, votre avocat se charge de former pour vous le recours préalable obligatoire devant le Ministre de l’Intérieur. En cas de rejet de ce recours, votre avocat peut vous représenter devant le Tribunal administratif et/ou la Cour administrative d’appel de Nantes.
Permis de conduire
Maître Sabatakakis peut vous assister dans le cadre de votre demande d’échange de permis de conduire étranger.
Cette démarche se fait en préfecture, voire en sous-préfecture, dans l’année qui suit votre installation en France.
La décision de la Préfecture de refus d’échanger le permis étranger contre un titre français équivalent peut être contestée par recours gracieux ou hiérarchique, puis devant le Tribunal administratif compétent