Droit d'asile
Avocate en droit d'asile à Strasbourg
Procédures accélérées, normales et Dublin III
Selon l’article 1er A2 de la Convention de Genève du 29 juillet 1951 :
« le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
La procédure de demande d’asile s’effectue par étapes et commence notamment par l’enregistrement en préfecture.
Lors de votre prise d’empreinte, la préfecture peut détecter si vous avez transité vers un autre pays européen, si vous êtes en possession d’un visa délivré par les autorités d’un pays européen, si vous avez déjà déposé une demande d’asile ou avez résidé dans un autre pays européen, etc.
Dans ces cas, la préfecture refuse d’enregistrer votre demande d’asile et vous délivre une décision de transfert vers un autre pays européen. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal administratif compétent. Dans ce type de procédure, votre avocat peut vous représenter exclusivement devant le Tribunal administratif de Strasbourg et de Nancy.
Si votre demande d’asile relève bel et bien de la France, après l’enregistrement en préfecture, votre avocat peut vous aider à saisir l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et vous préparer pour l’entretien qui va suivre.
En cas de décision négative, Maître Sabatakakis peut vous représenter devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) à Paris.
Si vous avez été débouté par la CNDA et vous avez souhaitez introduire une procédure de réexamen devant l’OFPRA, votre avocat examine avec vous les éléments nouveaux que vous avez obtenu postérieurement à la décision de rejet de votre première demande d’asile et vous assiste dans la préparation de votre nouvelle demande. En cas de rejet de votre demande par l’OFPRA, votre avocat peut vous représenter ensuite devant la CNDA.